Sélectionner une page

Questions / Réponses

Conditions générales de vente du site www.craftnsound.com applicables à compter du 17 août 2017

1.    Définitions

–     « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d’acheter les Produits proposés par Numenvy ;

–     « Client » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;

–     « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par Numenvy ;

–    « Date de la Commande » : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales ;

–    « Numenvy » : désigne la société Numenvy, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 901 141 et dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients ;

–    « Fournisseurs » : désigne les fournisseurs des composants inclus dans les Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par Numenvy ;

–    « Identifiants » : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte ;

–    « Produits » : désigne le ou les Produits proposés à la vente et vendus par Numenvy sur le Site Internet ;

–     « Site Internet » : désigne le site internet de Numenvy disponible à l’adresse https://www.craftnsound.com.

2. Objet

– Opposabilité Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits par Numenvy aux Clients.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par Numenvy et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Numenvy. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Numenvy qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Numenvy se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

3. Offres – Disponibilité des Produits

3.1- Les informations relatives aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par Numenvy à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou qui sont visibles sur le Site Internet, sont fournies à titre purement indicatif.

Numenvy fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de Numenvy ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement sur le territoire de l’Union Européenne pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

Les Produits disponibles sont expédiés sous deux (2) jours sauf annonce contraire sur le Site Internet. Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. Numenvy fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, Numenvy ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

Lorsqu’un Produit est mentionné “Produit non disponible”, il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n’apparaît donc pas.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, Numenvy en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. Numenvy procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

3.3- Numenvy se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, Numenvy se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables aux Produits. Dans une telle situation, Numenvy en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

4. Création d’un Compte

4.1-Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte.

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Mon Compte » puis sur l’onglet « Me créer un compte ». Il est ensuite invité à remplir le formulaire d’inscription en ligne, à accepter les conditions générales de vente puis à cliquer sur l’onglet « Continuer ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Numenvy ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

4.2- Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Numenvy pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de Numenvy ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Numenvy, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? Cliquez ici ».

4.5- À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 13 des Conditions Générales.

5. Commande

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, qu’ils sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

Numenvy se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et Numenvy quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de Numenvy.

Commandes à partir du Site Internet

Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) qu’ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

Ils peuvent ensuite :

–    Poursuivre leur commande

–    Valider leur commande en cliquant sur l’onglet « Mon panier ».

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Valider ma commande ».

Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés et l’adresse de livraison.

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 7 des Conditions Générales.

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par Numenvy du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales. A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par Numenvy au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.

6. Conditions financières

Prix Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en Euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « Information sur votre livraison » disponible sur les fiches Produits. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, Numenvy en informera les Clients. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des Produits vendus et dépend du type de matériel acheté : 20% ou 10% pour une livraison en France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco.

Les tarifs des Fournisseurs de Numenvy étant en constante évolution, Numenvy se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

7. Paiement

7.1- Moyens de paiement

Les commandes sont payables :

•    Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait par l’intermédiaire d’un serveur sécurisé. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire. Numenvy n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction. En payant par carte bancaire, le Client garantit à la société Numenvy qu’il est autorisé à utiliser cette dernière pour le règlement de sa commande. La société Numenvy décline toute responsabilité face à l’usage frauduleux d’une carte bancaire.

•    Par chèque libellé à Numenvy et adressé par voie postale à l’adresse suivante Numenvy – 118-130 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris.  Si le Client choisit le paiement par chèque, la commande passera à l’état « Paiement en attente ». Par conséquent, la commande s’actualisera dès réception et vérification du chèque auprès d’un établissement bancaire.

•    En utilisant les services de Paypal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

7.2- Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Numenvy ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture est mis à la disposition du Client sur son Compte.

Un exemplaire de la facture sera également remis au Client lors de la livraison.

7.3- Date de paiement

En cas de paiement par carte bancaire ou par PayPal, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

En cas de paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque.

7.4- Défauts / retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client de Numenvy afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, Numenvy se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.5- Réserve de propriété

NUMENVY se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT NUMENVY DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits.

8. Livraison

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée lors de sa commande.

8.1- Modes de livraison des Produits

Numenvy propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure à la rubrique ” Livraisons ” du Site Internet. Numenvy rappelle aux Clients que :

•    L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

•    Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;

•    Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous et/ou de l’absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, Numenvy se réserve le droit d’annuler la commande.

8.2- Délais de livraison des Produits Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d’expédition. Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de cliquer sur le lien « Information sur votre livraison » disponible pour chaque Produit en fonction du mode de transport.

Les commandes effectuées à partir du Site Internet, les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la Date de la Commande réglée.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

8.3- Retards – Défauts de livraison

En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits, le Client est invité à en informer Numenvy.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué :

–    Si le délai de livraison et/ou de mise à disposition constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier.

–    Dans les autres cas, le Client peut enjoindre Numenvy de s’exécuter dans un délai raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante :

Numenvy
118-130 avenue Jean Jaurès
75019 PARIS

Si Numenvy ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai raisonnable accordé par le Client pour livrer et/ou mettre à disposition les Produits, le Client a la possibilité d’informer Numenvy (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par Numenvy de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Numenvy ne se soit exécutée entre temps.

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d’annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusés pour annulation délai ».

Numenvy procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, Numenvy informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

8.4- Conditionnement des Produits

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

8.5- Suivi de la livraison des Produits

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses Produits.

8.6- Vérification des Produits

Vérification des Produits en cas de livraison Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à Numenvy par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par le biais du formulaire de contact dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que le Produit que Numenvy accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par Numenvy sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.

9. Droit de rétractation

9.1- Principe

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l’article L.121-21-8-3° du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

9.2- Exercice du droit de rétractation

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre et adressées à Numenvy – 118-130 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris. Le Client peut également adresser sa demande par le biais du formulaire de contact.

Numenvy adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

9.3- Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client dans leur emballage d’origine et sans avoir jamais servi à Numenvy – 118-130 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client. Le Client peut demander à Numenvy d’organiser le retour des Produits avec ses transporteurs.

Numenvy procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par Numenvy ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à Numenvy la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Numenvy ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Numenvy.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

10. Garanties

10.1- Garanties Légales

Numenvy rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à Numenvy par le biais du formulaire de contact.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, Numenvy informe le Client :

–    Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;

–    Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, Numenvy pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;

–    Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance de celui-ci ;

–    Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

10.2- Garanties contractuelles

Certains composants des Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur le composant d’un Produit doit au préalable contacter Numenvy qui le renseignera sur la procédure à suivre.

10.3- Assemblage du produit

Numenvy met à la disposition de ses clients des Produits vendus sous forme de kits. Ces produits permettent la création ou la customisation d’un objet et sont accompagnés d’un tutoriel ou d’images données à titre d’exemple. Par conséquent, Numenvy ne saurait être tenue pour responsable de l’échec de la création ou de la customisation de l’objet. Le contenu des kits est précisé sur la fiche produit présente sur le site www.craftnsound.com, ainsi que dans la fiche présente dans le colis.

11. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires européennes. En conséquence, la responsabilité de Numenvy ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays n’appartenant pas à l’Union Européenne où le Produit serait livré.

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation européenne.

Numenvy décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par tout tiers.

12. Propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Numenvy et/ou des Fournisseurs. Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Numenvy et/ou des Fournisseurs.

Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Numenvy et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de Numenvy.

13. Désactivation du Compte L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes en écrivant à l’adresse suivante :

Numenvy
118-130 avenue Jean Jaurès
75019 PARIS

et en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

14. Accès au Site Internet

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Numenvy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet Numenvy ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Numenvy se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Numenvy informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Numenvy et Numenvy ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

En tout état de cause, Numenvy ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Compte, quelle qu’en soit la cause.

15. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi

« informatique et libertés », le Client est informé que Numenvy procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.

Ces données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°2092140.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par Numenvy ainsi qu’à ses sous-traitants et Fournisseurs qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client aura la possibilité de prendre une ou plusieurs photo(s) du ou des Produit(s) qu’il aura acheté et/ou assemblé(s) et de le(s) mettre en ligne sur le Site Internet. Chaque Client qui poste ainsi une ou plusieurs photo(s) sur le Site Internet, acceptent expressément le traitement, l’utilisation, la diffusion et la transmission de ces photos par Numenvy.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par courrier à l’adresse suivante :

Numenvy
118-130 Avenue Jean Jaurès
75019 PARIS

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

16. Loi applicable – Litiges

Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable, aux coordonnées suivantes :

Numenvy 118-130 Avenue Jean Jaurès 75019 PARIS

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du code de la consommation, les Clients sont informés que tout différend qui viendrait à se produire entre lui et Numenvy à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra être soumis à la médiation de la consommation.

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie – 75008 Paris ; www.fevad.com

En cas de refus des parties de recourir à la médiation de la consommation, tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels les parties font attribution exclusive de compétence, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du Client, le lieu de livraison du Produit ou le mode de paiement.

ANNEXE 1 :

Dispositions légales

Droit de rétractation

Article L121-21 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L121-21-1 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L121-21-2 du Code de la consommation « Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».

Article L121-21-3 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17 ».

Article L121-21-4 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L121-21-5 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17 ».

Article L121-21-6 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 ».

Article L121-21-7 du Code de la consommation

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ».

Article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Notre site comporte des cookies de suivi qui nous permettent de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation afin d'en améliorer l'ergonomie et de satisfaire au mieux votre visite. Vous pouvez accepter, ou bien refuser l'activation de ces cookies, auquel cas aucune information ne sera alors envoyée à nos outils de suivi.